Article considérant 51

(51) En ce qui concerne le deuxième doute émis par la Commission quant à la question de savoir si une aide d’État a été octroyée en conséquence du changement de l’affectation des terres échangées, le premier plaignant affirme que bien que l’acheteur des terres ait payé par conséquent un timbre pour la décision de changement de l’affectation des terres et que ce montant doive être déduit lors de la quantification du montant de l’aide d’État reçue en résultat de l’échange, cette taxe ne reflète pas l’augmentation réelle de la valeur de la parcelle à la suite de ce changement. En outre, le plaignant affirme que dans les cas où les échanges avaient été réalisés avant l’adhésion de la Bulgarie à l’Union, mais où le changement de l’affectation des terres avait eu lieu après l’adhésion, l’aide d’État illégale mise à la disposition de l’acheteur des terres doit constituer la différence entre la valeur du marché de la parcelle concernée au moment de l’échange (avant l’adhésion) et la valeur du marché de la parcelle après le changement de l’affectation des terres (après l’adhésion).