Article considérant 55

(55) En ce qui concerne la question de savoir si les échanges faussent la concurrence et affectent les échanges entre les États membres, le plaignant affirme qu’à sa connaissance, aucun des bénéficiaires de l’aide dans le contexte des échanges n’exerce des activités forestières en tant qu’activité principale. Il soutient en revanche que presque tous les bénéficiaires de l’aide avaient des plans d’affaires passés ou futurs en vue d’une activité économique ou des investissements dans un des secteurs suivants: opérations immobilières, construction et/ou tourisme. D’après le plaignant, le tourisme, par définition, concerne l’ensemble du marché intérieur, de façon que quelques cas d’aide sélective seulement peuvent conduire à des perturbations dans le secteur. Le plaignant ajoute aussi que vu le nombre et l’envergure des échanges, les concurrents étrangers font en fait face à des obstacles pour entrer sur le marché bulgare. Bien que plusieurs grands investisseurs de l’Union (par exemple, Lindner, ECE) aient travaillé sur des projets de construction urbaine en Bulgarie (centres d’affaires et grands magasins), il est affirmé que pratiquement tous les investissements à grande échelle dans des stations balnéaires, des stations de ski et de golf avaient été réalisés par des sociétés contrôlées par des personnes bulgares.