Article considérant 58

(58) Un bénéficiaire ajoute en outre qu’il n’existe pas de lien automatique entre le changement de l’affectation des terres et l’augmentation de sa valeur. D’après lui, la décision de modifier l’affectation des terres se fonde sur une appréciation de la nécessité de ce changement, qui a une portée plus large et qui, souvent, ne prend pas en considération les intérêts privés des propriétaires et, de ce fait, ne se fonde pas sur les intérêts commerciaux des parties à l’opération d’échange. Un autre bénéficiaire note que les informations statistiques communiquées par les autorités bulgares confirment l’absence du caractère indissociable. Enfin, d’autres bénéficiaires considèrent que la question de savoir s’il existe un lien est inappropriée puisque, dans leurs cas individuels, les terres échangées qu’ils ont acquises n’étaient pas exclues du fonds forestier protégé à des fins de construction et qu’une procédure de changement de l’affectation des terres n’avait pas été ouverte non plus.