Article considérant 60

(60) En outre, beaucoup de bénéficiaires notent que pour l’exclusion d’un terrain du fonds forestier protégé, il est nécessaire de payer une taxe pour un changement de son affectation qui est égale au prix au mètre carré d’un terrain constructible dans la zone en question. C’est pourquoi ces bénéficiaires affirment qu’ils ne tirent pas d’avantage économique du changement, car si les terres acquises étaient vendues, utilisées à titre de garantie ou bâties, leur valeur serait la même que la valeur des terrains à bâtir. Un argument semblable a été également formulé par Mirta Inzhenering et Beta Forest, qui notent que le changement de l’affectation des terres inclut d’autres coûts également, en particulier un timbre et une taxe locale, ainsi que des frais de conception qui augmentent davantage la valeur du terrain. En fait, M. Mihaylov et Mme Mihaylova font valoir que, dans leur cas, le changement de l’affectation des terres est soumis au paiement des taxes d’État fixées à l’article 17 de la loi sur les forêts et le règlement d’application de la loi sur les forêts.