(61) Enfin, certains bénéficiaires considèrent que la question n’est pas importante, puisque dans leurs cas concrets, les terres échangées qu’ils ont acquises n’étaient pas exclues du fonds forestier protégé en vue de bâtir, et qu’une procédure pour le changement de l’affectation des terres n’avait pas été engagée non plus. MIKS note dans ses observations que l’État bulgare a prévu dans ses contrats d’échanges que le changement de l’affectation des terres n’est pas autorisé.
Décision (UE) 2015/456 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/456
RattachementDécision (UE) 2015/456
Versionacte d'origine du 05/09/2014 (CELEX 32015D0456)
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