Article considérant 63

(63) Premièrement, l’un des bénéficiaires affirme que lors de la détermination des prix administratifs dans le règlement sur les prix de base des critères objectifs sont pris en considération, tels que la situation des terres, l’importance des zones, ainsi que le type et l’importance des espèces végétales sur ces terres, tandis que deux autres bénéficiaires allèguent que le prix administratif des terres échangées se fonde sur des critères qui sont identiques à ceux utilisés pour des échanges de terres forestières privées réalisés par des investisseurs privés et impliquant des terres situées à proximité des sites de l’infrastructure locale ou nationale qui est similaire aux terres des opérations d’échange contestées en ce qui concerne les espèces végétales, l’emplacement dans des zones sous une protection spéciale contre l’urbanisation etc. De la même manière, d’autres bénéficiaires affirment que les évaluations découlant du règlement sur les prix de base conduisent à des prix administratifs qui sont semblables à, ou dans de nombreux cas, plus élevés que les prix du marché des terres forestières en Bulgarie en raison de l’absence d’un marché national pour ce type de terres et du fait que les quelques opérations privées ont été conclues à des prix bas. Par conséquent, les échanges étaient réalisés dans les conditions économiques dominantes sur le marché.