Article considérant 66

(66) Enfin, plusieurs bénéficiaires affirment que dans la mesure où, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, le ministre de l’agriculture et des aliments a le droit de refuser de réaliser l’échange s’il n’est pas dans l’intérêt de l’État d’acquérir les terres forestières privées et, dans la mesure où les stipulations de l’accord d’échange doivent également être approuvées par les deux parties (publique et privée), les opérations d’échange doivent être considérées comme des opérations commerciales dans le contexte desquelles l’État se comporte comme un opérateur dans les conditions d’une économie de marché(«OCEM»).