Article considérant 67

(67) En ce qui concerne le montant potentiel de l’aide d’État contenue dans les opérations d’échange (c’est-à-dire la différence entre les prix administratifs et du marché des terres forestières), la plupart des bénéficiaires ont répondu que dans les cas où la valeur des terres privées était plus élevée que la valeur des terres domaniales, les autorités bulgares n’ont pas compensé la différence des prix. Un autre bénéficiaire a déclaré que la différence entre les prix du marché des forêts privées et domaniales échangées, situées dans une même zone ou dans des zones voisines, favorise le gouvernement, car les prix administratifs sont plus élevés que les prix du marché librement négociés entre les propriétaires privés de forêts dans les zones concernées.