Article considérant 68

(68) En ce qui concerne les autres conditions pour constater l’existence d’une aide d’État, plusieurs bénéficiaires ont contesté que celles-ci aient été respectées. Ainsi, certains bénéficiaires font valoir qu’ils sont des personnes physiques auxquelles la loi bulgare sur les aides d’État et l’article 107 du traité ne s’appliquent pas. En ce qui concerne les ressources d’État, ces bénéficiaires notent que le gouvernement a acquis les terres moyennant une aliénation illégale sans verser une indemnité correspondante et de ce fait, il ne peut être considéré que l’État dispose de ces ressources. En ce qui concerne la sélectivité, ces bénéficiaires affirment que la loi sur les forêts est appliquée à tous (erga omnes) et par conséquent n’entraîne pas de discrimination.