(70) En ce qui concerne l’existence d’un avantage économique, la plupart des bénéficiaires ont contesté que les opérations leur aient procuré un tel avantage, puisqu’ils considèrent que le prix administratif des terres échangées était égal ou plus élevé que leur prix du marché.
Décision (UE) 2015/456 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/456
RattachementDécision (UE) 2015/456
Versionacte d'origine du 05/09/2014 (CELEX 32015D0456)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.