Article considérant 71

(71) Enfin, en ce qui concerne la question de savoir si les opérations d’échange faussent la concurrence et affectent les échanges entre les États membres, la plupart des bénéficiaires ont répondu qu’ils n’exerçaient pas d’activité dans les secteurs de l’immobilier et du tourisme et/ou n’avaient entrepris aucune démarche pour obtenir une licence d’organisateur de voyages. En outre, ils ont confirmé qu’ils n’avaient pas utilisé les terres acquises au moyen de l’échange pour la production de bois après leur acquisition, ni n’avaient vendu de bois en Bulgarie ou dans d’autres États membres. De ce fait, ils déclarent qu’il ne peut pas être allégué qu’il existe une influence réelle ou potentielle sur les échanges au sein de la Communauté. Un autre bénéficiaire a ajouté que les échanges ne conduisaient pas à une augmentation de la productivité au niveau national, limitant ainsi les possibilités disponibles pour les entreprises d’autres États membres d’importer des produits sur le marché local.