Article considérant 72

(72) D’autres bénéficiaires ont déclaré que comme les échanges ne constituent pas un transfert de ressources d’État et ne leur procurent pas un avantage économique, il ne peut pas être considéré qu’ils ont rompu l’équilibre du marché et nui aux conditions économiques dans lesquelles les entreprises exercent une activité, c’est-à-dire la nécessité d’acquérir des actifs corporels pour un investissement initial. Pour cette raison des entreprises d’autre États membres peuvent entrer et exercer une activité sur le même marché dans des conditions équitables et par conséquent, il ne saurait être allégué que les échanges entre les États membres ont été affectés par les échanges litigieux.