(73) Enfin, un bénéficiaire a expliqué que les terres forestières qu’il a acquises de l’État ne convenaient pas pour être boisées. En outre, il considère que son terrain était meilleur que celui qu’il a acquis de l’État et que l’opération n’inclut pas d’élément constitutif d’une aide d’État. Enfin, il a indiqué que les terres acquises sont utilisées pour l’apiculture avec des ruches à cadres mobiles, les terres étant utilisées en été comme pâturages.
Décision (UE) 2015/456 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/456
RattachementDécision (UE) 2015/456
Versionacte d'origine du 05/09/2014 (CELEX 32015D0456)
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