Article considérant 76

(76) En ce qui concerne le lien indissociable présumé entre les opérations d’échange et le changement de l’affectation des terres forestières échangées, les autorités bulgares ont relevé que l’article 15, point b), de la loi sur les forêts prévoit la possibilité de demander un changement d’affectation des terres forestières, indépendamment de la manière dont les terres ont été acquises — que ce soit par un échange, une opération de vente ou par un autre moyen. Cependant, une telle possibilité théorétique ne devrait pas être considérée comme un accord préalable ferme en vue d’un changement ultérieur de l’affectation des terres entre les autorités et la partie privée à l’échange.