Article considérant 78

(78) Les autorités bulgares relèvent également les objectifs différents poursuivis par les opérations d’échange et par le changement de l’affectation des terres. Si les échanges visent à consolider et à préserver les forêts bulgares en vue de garantir leur développement durable et leur recréation au profit de toute la société, le changement de l’affectation des terres vise à atteindre les objectifs prévus dans la loi sur l’aménagement du territoire qui fixe les règles pour l’inclusion de terres dans les limites d’agglomérations où la construction est autorisée conformément aux besoins et aux intérêts publics liés aux développement durable et la création de conditions de vie, de travail et de loisirs convenables pour les citoyens. En outre, tandis que les opérations d’échange dépendent des décisions adoptées par le ministre de l’agriculture et des aliments, les changements de l’affectation des terres sont soumis à l’approbation des plans d’aménagement du territoire par des autorités compétentes différentes, à savoir le ministre du développement régional et de l’aménagement, le gouverneur de district ou les conseils municipaux. Enfin, vu que le droit de demander un changement de l’affectation des terres ne découle pas immédiatement de la loi sur les forêts, mais qu’il est nécessaire que des conditions prévues dans d’autres lois soient respectées, les autorités bulgares considèrent que la possibilité hypothétique d’un changement de l’affectation des terres ne signifie pas que ce changement soit indissociablement lié aux opérations d’échange.