Article considérant 79

(79) En ce qui concerne la question de savoir s’il faut prendre en considération le changement potentiel de l’affectation des terres échangées lors de la détermination du prix de ces terres, les autorités bulgares ont en outre insisté sur l’absence d’un lien direct entre le prix auquel l’échange a été évalué et le changement ultérieur de l’affectation des terres. Les autorités ont communiqué une description détaillée de la procédure à suivre pour déterminer respectivement les prix de l’échange (ancien article 20, paragraphe 5, et ancien article 21 du règlement sur les prix de base) et les taxes dues pour le changement de l’affectation des terres. Ces autorités relèvent également que les propriétaires privés peuvent demander un changement de l’affectation des terres forestières indépendamment de la manière dont ils ont acquis les terres, de façon que chaque investisseur reçoive les mêmes avantages indépendamment de la question de savoir s’il a acquis la forêt de l’État ou moyennant une opération entre des personnes non liées conclue dans des conditions d marché équitables avec une partie privée et, par conséquent les taxes dues pour un changement de l’affectation des terres devraient être considérées comme non sélectives à l’égard des bénéficiaires.