Article considérant 81

(81) Deuxièmement, les autorités bulgares ont fourni des données pour toutes les opérations d’achat-vente de forêts privées, réalisées pendant la période 2007-2009. Les informations fournies sur les prix moyens des domaines (c’est-à-dire «les prix du marché»), contiennent un résumé des éléments de preuves de marché fiables conformément à l’exigence prévue au point 34 des dispositions complémentaires du règlement sur les prix de base. Lorsqu’il n’y a aucune information disponible sur les opérations conclues dans les mêmes régions, les données communiquées se rapportent à de telles opérations qui ont été réalisées dans des régions proches et qui incluaient des forêts, semblables de par leurs situation et espèces végétales. Selon les autorités bulgares, sur la base de ces données, il peut être démontré que, dans la plupart des cas, le prix administratif utilisé pour les opérations d’échange contestées a été généralement plus élevé que les prix du marché obtenus dans les opérations conclues entre des personnes non liées dans des conditions de marché équitables. À cet égard, les autorités bulgares mettent en cause l’élément de preuve fourni par le plaignant. D’une part, les prix cités par les plaignants étaient en effet les prix auxquels les terres avaient été proposées à la vente, et non nécessairement les prix réellement obtenus ou des prix de parcelles de terrains avec une affectation déjà changée et un timbre payé. D’autre part, le prix du marché cité par le plaignant n’est pas toujours fiable, puisque dans de nombreux cas, celui-ci n’a été obtenu qu’à la suite d’une seule opération privée.