Article considérant 82

(82) Troisièmement, les autorités bulgares ont indiqué une fois de plus que le gouvernement n’a pas couvert la différence pour compenser la valeur administrative totale plus élevée des terres forestières privées acquises et que les opérations d’échange étaient réalisées seulement si la parcelle de terrain forestier privé acquis dans le cadre de l’échange était d’une valeur plus élevée ou égale à la valeur de la parcelle domaniale contre laquelle elle était échangée. De plus, la partie privée était tenue de payer des frais administratifs à hauteur de 2 % de la valeur du domaine.