Article considérant 83

(83) Enfin, les autorités bulgares relèvent que le règlement sur les prix de base a été modifié à trois reprises après son adoption initiale — respectivement en 2004, 2005 et 2007. L’amendement du règlement de 2005 mérite une attention particulière en vue de l’étape avancée de la restitution de forêts et de terres forestières confisquées dans la mesure où cela signifiait qu’il y avait déjà une offre et une demande de forêts privées sur le marché. En fait, cet amendement visait à changer la méthodologie d’évaluation des terres. En outre, les coefficients se rapportant à des zones protégées contre l’urbanisation ont également été augmentés et plusieurs nouvelles catégories ont été introduites fixant les suppléments des prix des terres en fonction de la catégorie de l’agglomération.