Décision (UE) 2015/456 · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/456
RattachementDécision (UE) 2015/456
Versionacte d'origine du 05/09/2014 (CELEX 32015D0456)
RéférenceConsidérant 85 de la décision (UE) 2015/456EUR-Lex →

(85) Selon les autorités bulgares, ces modifications du règlement sur les prix de base démontrent que, malgré l’absence d’un marché national bien développé des terres forestières et en vue de l’adhésion prévue de la Bulgarie à l’Union, les autorités ont tâché de mettre à jour le mécanisme d’évaluation fixé dans le règlement en garantissant qu’il repose sur des preuves du marché fiables. Par conséquent, à la date de l’adhésion de la Bulgarie à l’Union, les prix administratifs calculés sur la base du règlement sur les prix de base n’étaient pas inférieurs aux prix du marché de ces parcelles.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0456. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).