(87) Deuxièmement, les autorités bulgares affirment que les opérations d’échange ne peuvent pas affecter les échanges au sein de l’Union, puisque les sociétés aidées exercent des activités qui ne comportent pas l’importation ou l’exportation de biens ou de services. Les autorités bulgares ont complété les informations déjà fournies sur le volume du bois d’œuvre récolté et exporté vers l’Union pendant la période considérée et ont fourni un document démontrant qu’aucune des parties privées ayant acquis des terres forestières domaniales au moyen des opérations d’échange contestées n’a pas produit ou vendu sur le marché intérieur, ni exporté du bois de la République de Bulgarie.
Décision (UE) 2015/456 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/456
RattachementDécision (UE) 2015/456
Versionacte d'origine du 05/09/2014 (CELEX 32015D0456)
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