Article considérant 88

(88) Troisièmement, les autorités bulgares déclarent que le secteur du tourisme (par exemple, l’exercice d’une activité en tant qu’organisateur de voyages, agence de tourisme, propriétaire d’hôtel et prestataire de services touristiques supplémentaires) est régi par les règles prévues dans la loi bulgare sur le tourisme. Cette loi exige un enregistrement administratif des opérateurs dans le registre public tenu par le ministère de l’économie, de l’énergie et du tourisme. Les personnes exerçant une activité dans le secteur de l’hôtellerie sont également soumises à un enregistrement dans un registre spécial conformément à l’article 58 de la loi sur le tourisme. Pour cette raison, seules les sociétés inscrites dans les registres publics correspondants tenus par le ministère de l’économie, de l’énergie et du tourisme, peuvent être considérées comme des entreprises exerçant une activité dans le secteur du tourisme. Une vérification dans les registres concernés a démontré que seulement une des sociétés ayant acquis des terres forestières domaniales à la suite des opérations d’échange contestées — Kapsi Turs OOD — est enregistrée comme organisateur de voyages au sens de la loi sur le tourisme.