Article considérant 89

(89) Quatrièmement, les autorités bulgares ont expliqué que l’exercice d’une activité économique en tant qu’entreprise de construction en Bulgarie est également soumis à l’obligation d’enregistrement dans le registre professionnel central du constructeur, tenu par la Chambre des constructeurs en Bulgarie conformément à une loi spéciale, à savoir la loi sur Chambre des constructeurs. Les autorités bulgares font valoir que seulement trois des entreprises qui ont réalisé des échanges avec le gouvernement étaient enregistrées en tant qu’entreprises de construction et pourraient d’une manière ou d’une autre participer à des travaux de construction en vertu de la loi.