(90) Les autorités bulgares ont donc argué que la plupart des entreprises qui avaient potentiellement bénéficié des opérations d’échange contestées n’avaient pas exercé d’activité dans les secteurs de la construction et du tourisme. Par conséquent, elles considèrent qu’il ne saurait être affirmé que la concurrence sur les marchés correspondants, à l’exception du secteur de la sylviculture, a été faussée par ces opérations.
Décision (UE) 2015/456 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/456
RattachementDécision (UE) 2015/456
Versionacte d'origine du 05/09/2014 (CELEX 32015D0456)
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