(91) Les autorités bulgares sont d’accord avec le plaignant qu’il n’existe pas d’aide d’État dans le cadre des échanges de terres forestières entre l’État et les municipalités. À l’inverse, selon elles, l’affirmation du plaignant selon laquelle la plupart des bénéficiaires exercent une activité dans le domaine de la construction ou du tourisme est incorrecte pour les raisons énoncées dans la section précédente.
Décision (UE) 2015/456 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/456
RattachementDécision (UE) 2015/456
Versionacte d'origine du 05/09/2014 (CELEX 32015D0456)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.