Article considérant 93

(93) Les autorités bulgares ne sont pas non plus d’accord avec l’allégation du plaignant selon laquelle les autorités municipales n’avaient d’autre choix que d’adopter des plans d’aménagement du territoire détaillés pour les terres dont l’affectation avait été changée. Selon ces autorités, chaque changement de l’affectation des terres se fonde sur des plans d’aménagement du territoire détaillés établis par la loi, qui ont fait l’objet de discussions publiques et ont modifié les plans d’aménagement du territoire généraux existants des agglomérations. Ces procédures administratives ne sont pas effectuées à la discrétion du ministre de l’agriculture et des aliments, qui émet des arrêtés administratifs individuels pour le changement du zonage des terres des parties demandant un tel changement seulement après que le plan d’aménagement du territoire détaillé correspondant est entré en vigueur.