(94) En outre, les autorités rejettent l’allégation selon laquelle nombre des participants aux échanges avaient l’intention de changer l’affectation de la parcelle forestière acquise. Conformément à la loi bulgare sur les forêts, une telle intention de changement peut être réalisée uniquement en déposant une demande en vertu de la procédure visée à l’article 14c de la loi sur les forêts (annulé). Toute autre intention formulée dans une publication dans les médias de masse ou d’une manière différente de la procédure prévue par la loi, serait inappropriée et arbitraire.
Décision (UE) 2015/456 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/456
RattachementDécision (UE) 2015/456
Versionacte d'origine du 05/09/2014 (CELEX 32015D0456)
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