(95) Les autorités ne partagent pas non plus l’allégation du plaignant selon laquelle le mode administratif de détermination des prix des terres forestières ne reflète pas l’évolution dynamique de l’économie. Les autorités estiment que le mode de détermination des prix à l’aide du règlement sur les prix de base est approprié. Il n’est pas non plus exact que le règlement n’a pas été mis à jour car, en 2007, de nouveaux coefficients ont été introduits de manière à ne pas procurer un avantage économique aux opérateurs économiques via les échanges déjà réalisés.
Décision (UE) 2015/456 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/456
RattachementDécision (UE) 2015/456
Versionacte d'origine du 05/09/2014 (CELEX 32015D0456)
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