(96) Les autorités rejettent l’argument du plaignant selon lequel les évaluateurs étaient partiaux. Selon les autorités, ces évaluateurs sont des experts judiciaires dont la probité ne peut pas être mise en cause. En outre, s’ils avaient évalué les terres favorablement à l’égard de la partie privée et d’une manière qui ne respecte pas les conditions du règlement sur les prix de base, une telle évaluation n’aurait pas été acceptée par les autorités aux fins de l’échange.
Décision (UE) 2015/456 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/456
RattachementDécision (UE) 2015/456
Versionacte d'origine du 05/09/2014 (CELEX 32015D0456)
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