(98) Enfin, les autorités bulgares rejettent les allégations du plaignant selon lesquelles l’acte d’accusation à l’encontre de l’ancien chef de l’AEF constituerait un élément de preuve de l’existence d’une aide d’État liées aux échanges. Selon ces autorités, les procédures à l’encontre de fonctionnaires qui ont participé aux procédures d’échanges de terres forestières domaniales ne sont pas pertinentes pour l’appréciation de l’existence d’une aide au titre des opérations contestées.
Décision (UE) 2015/456 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/456
RattachementDécision (UE) 2015/456
Versionacte d'origine du 05/09/2014 (CELEX 32015D0456)
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