Décision (UE) 2015/470 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/470
RattachementDécision (UE) 2015/470
Versionacte d'origine du 11/03/2015 (CELEX 32015D0470)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2015/470EUR-Lex →

(2) La dotation annuelle du Fonds n'excède pas 150 millions EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

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