(3) Le 22 juillet 2014, la Belgique a introduit une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements intervenus sur son territoire au sein de l'entreprise Caterpillar Belgium SA, demande qu'elle a complétée par des informations complémentaires comme le prévoit l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du Fonds énoncées à l'article 13 du règlement (UE) no 1309/2013.
Décision (UE) 2015/471 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/471
RattachementDécision (UE) 2015/471
Versionacte d'origine du 11/03/2015 (CELEX 32015D0471)
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