Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/07/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
L'injection de capital de 50 millions d'EUR mise à exécution par la République de Slovénie en faveur d'Adria Airways d.d. en 2011 constitue une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Cette aide est compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.