Décision (UE) 2015/494 · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
RéférenceConsidérant 101 de la décision (UE) 2015/494EUR-Lex →

(101) Compte tenu des arguments qui précèdent, la Commission exclut les arguments de la Slovénie visant à démontrer que l'État et les banques avaient investi sur une base pari passu.

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