(103) La Commission fait remarquer à titre liminaire que, contrairement aux précédentes augmentations de capital, celle de 2011 a eu lieu sans rapport d'évaluation. En outre, selon la jurisprudence, un investisseur privé envisageant la recapitalisation d'une entreprise lourdement endettée exigerait un plan de restructuration propre à rendre l'entreprise rentable. En l'espèce, les autorités slovènes affirment avoir décidé de participer à l'augmentation de capital de 2011 sur la base du plan de restructuration de septembre 2011.
Décision (UE) 2015/494 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
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