(105) La Slovénie a fourni plusieurs rapports intermédiaires préparés par Airconomy et Adria en avril-septembre 2011 (c'est-à-dire avant le plan de restructuration de septembre 2011), qui étaient censés contenir les données chiffrées manquantes dans le plan de restructuration et qui ont été apparemment transmis à tous les actionnaires d'Adria de l'époque ainsi qu'à l'État. Cependant, la Commission souligne que ces rapports intermédiaires concernent la période 2011-2012, tandis que le plan de restructuration contient des prévisions jusque 2015, […]. Elle est donc d'avis que les rapports intermédiaires ne renfermaient pas les informations manquantes nécessaires pour que le plan de restructuration satisfasse au critère de l'investisseur privé en économie de marché.
Décision (UE) 2015/494 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
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