Décision (UE) 2015/494 · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
RéférenceConsidérant 107 de la décision (UE) 2015/494EUR-Lex →

(107) Enfin, la Commission doit déterminer si la mesure 4 était susceptible de fausser la concurrence et d'affecter le commerce entre les États membres, en conférant à Adria un avantage sur ses concurrents ne recevant pas d'aide de l'État. Il semble évident que la mesure 4 était susceptible d'affecter le commerce entre les États membres et la concurrence étant donné qu'Adria est en concurrence avec d'autres compagnies aériennes de l'Union européenne, en particulier depuis l'entrée en vigueur de la troisième phase de la libéralisation du transport aérien («troisième paquet») le 1er janvier 1993. En outre, pour les trajets relativement courts dans l'Union européenne, le transport aérien est en concurrence avec les transports routier et ferroviaire, ces secteurs pouvant dès lors également être affectés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0494. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).