(110) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, pour les raisons citées aux considérants 41 et 42, la Commission est parvenue à la conclusion provisoire que l'acquisition de parts d'AAT par PDP et Aerodrom Ljubljana avait conféré un avantage indu à Adria.
Décision (UE) 2015/494 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
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