(111) Compte tenu de la nature différente des contributions de PDP et d'Aerodrom Ljubljana (capital contre conversion de créances en actifs) et du raisonnement tenu en rapport avec la mesure 4 (voir considérants 94 à 101), la Commission conclut que l'argumentation fondée sur le principe pari passu peut être exclue, par analogue, pour la mesure 5.
Décision (UE) 2015/494 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
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