Article considérant 113

(113) La Commission tient avant tout à souligner que le rapport d'évaluation a été rédigé par un expert indépendant (KPMG) et qu'il n'y a pas lieu de croire que celui-ci n'a pas mené à bien sa tâche en toute indépendance. Concernant le laps de temps écoulé entre l'évaluation et la vente des actions, la Slovénie a expliqué que le rapport d'évaluation était fondé sur la situation financière d'Adria au 31 décembre 2009, à savoir sur les dernières données ayant fait l'objet d'un audit externe. La Commission note que la mesure 5 a été mise à exécution initialement en novembre 2010, soit moins d'un an après la date d'évaluation d'AAT par le rapport d'évaluation. En outre, si ledit rapport tient compte des prévisions négatives d'Adria, il évalue en détail le segment des entreprises de services de maintenance, de réparation et de révision et conclut que la tendance négative de la société ne s'appliquait pas à AAT et que cette dernière était une unité rentable. De plus, un examen approfondi du rapport d'évaluation indique qu'il a évalué AAT/SVL en tant qu'unité distincte sans véritablement prendre en considération les synergies potentielles avec Adria. Il apparaît, à cet égard, que le rapport a été élaboré à un moment où il était notoire qu'AAT commencerait à exécuter des services de maintenance, de réparation et de révision pour d'autres clients externes, notamment Spanair, qui finirait par remplacer Adria en tant que principal client d'AAT. À la lumière de ce qui précède, et vu que le rapport incluait les dernières données financières auditées disponibles sur AAT, qu'il avait été rédigé par un expert indépendant et qu'il englobait selon toute vraisemblance tous les aspects commerciaux pertinents, son usage en tant que référence pour effectuer la mesure en question est acceptable. Enfin, même s'il est vrai que la crise n'était toujours pas terminée, il semble que 2009 a été l'année où l'économie slovène a été le plus durement touchée. En effet, en novembre 2010, lorsque PDP et Aerodrom Ljubljana ont décidé d'acquérir AAT, les prévisions de croissance du PIB de la Slovénie pour 2010, 2011 et 2012 affichaient à nouveau des chiffres positifs (1,1 %, 1,9 % et 2,6 % respectivement). Dans ces circonstances, un investisseur privé n'aurait pas nécessairement réalisé une nouvelle évaluation car il pouvait supposer que le rapport d'évaluation basé sur les chiffres de 2009 offrait une image fidèle de l'entreprise.