(117) La Slovénie a du reste apporté la preuve que la direction de PDP avait décidé d'acquérir les actions privilégiées et les actions ordinaires d'AAT sur la base de motifs économiquement rationnels. En effet, les procès-verbaux des réunions de la direction de PDP montrent que celle-ci avait réalisé sa propre évaluation d'AAT, qui suggérait un prix compris entre […] et […] EUR, dans la fourchette prévue par le rapport d'évaluation et mentionnée au considérant 34. Bien que le taux de rendement interne de l'investissement de PDP doive s'élever à […] %, PDP est parvenue à obtenir de meilleures conditions d'AAT, y compris un dividende fixe de 8 %.
Décision (UE) 2015/494 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
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