(118) Par conséquent, la Commission conclut que les décisions de PDP et d'Aerodrom Ljubljana de participer à la mesure 5 ne conféraient aucun avantage indu à Adria, puisque les deux investisseurs s'étaient comportés en opérateurs du marché avisés et avaient pris leurs décisions d'investissement sur la base de motifs économiquement valables. Il n'est donc pas nécessaire de déterminer si les autres conditions cumulatives de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE étaient réunies.
Décision (UE) 2015/494 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
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