(121) L'article 108, paragraphe 3, du TFUE dispose qu'un État membre ne peut mettre à exécution une mesure d'aide avant que la Commission ait adopté une décision autorisant cette mesure. La Commission constate que la Slovénie a participé à la recapitalisation de 2011 (mesure 4) sans l'avoir notifiée au préalable à la Commission pour obtenir son approbation. Elle déplore que la Slovénie ne se soit pas conformée à l'obligation de suspension et ait dès lors manqué à son obligation prévue à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (UE) 2015/494 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
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