(123) L'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE prévoit la possibilité d'autoriser les aides destinées à faciliter le développement de certains secteurs économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Comme indiqué dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission considère que la compatibilité de la mesure 4 ne peut être appréciée qu'au regard de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, et notamment des dispositions sur l'aide à la restructuration qui figurent dans les lignes directrices.
Décision (UE) 2015/494 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
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