(124) Selon le point 33 des lignes directrices, l'entreprise doit pouvoir être considérée comme étant en difficulté au sens des points 9 à 13 des lignes directrices pour bénéficier d'aides à la restructuration. À cet égard, la Commission a déjà conclu qu'Adria était une entreprise en difficulté en 2011, au moment de l'octroi de la mesure 4 (voir considérant 66).
Décision (UE) 2015/494 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
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