(125) Au point 12 des lignes directrices, il est précisé qu'une entreprise nouvellement créée ne peut bénéficier d'aides au sauvetage ou à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire. Une entreprise est en principe considérée comme nouvellement créée pendant les trois premières années qui suivent son entrée en activité dans le domaine concerné. Adria a été fondée en 1961 et ne peut donc être considérée comme une entreprise nouvellement créée. De même, elle ne fait pas partie d'un groupe de sociétés au sens du point 13 des lignes directrices.
Décision (UE) 2015/494 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
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