(149) Quant à la plus importante des mesures compensatoires, à savoir la réduction de capacité, la Commission juge suffisante une réduction des liaisons bénéficiaires d'environ [6 à 8] % entre 2011 et 2015, en particulier par comparaison aux autres affaires de restructuration de compagnies aériennes. Cette réduction de capacité sur les liaisons bénéficiaires est plus importante que celle réalisée dans l'affaire Air Malta. Par ailleurs, la réduction de capacité globale de [11 à 14] % est du même ordre que la réduction de 15 % acceptée dans l'affaire Austrian Airlines.
Décision (UE) 2015/494 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
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