(150) Enfin, la Commission souligne que la Slovénie est une région assistée éligible à une aide régionale à l'investissement au titre de l'article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE. En vertu du point 56 des lignes directrices, «les conditions d'autorisation de l'aide [dans les régions assistées] pourront être moins strictes en ce qui concerne la mise en œuvre de contreparties et l'importance de la contribution du bénéficiaire. Si les besoins du développement régional le justifient, dans les cas où une réduction de la capacité ou de la présence sur le marché apparaît comme la contrepartie la plus appropriée pour éviter toute distorsion excessive de la concurrence, la réduction requise sera moins forte dans les régions assistées que dans les autres.».
Décision (UE) 2015/494 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
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