(151) Sur la base des éléments qui précèdent, la Commission considère que les mesures compensatoires proposées par la Slovénie sont suffisantes et proportionnées au sens des lignes directrices pour faire en sorte que les effets défavorables sur les conditions des échanges résultant de l'octroi d'une aide à la restructuration à Adria soient réduits au minimum.
Décision (UE) 2015/494 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
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