(155) Concernant le point i) du considérant 154, la Commission juge ces mesures acceptables et justifiées comme contribution propre. La majorité des actifs ont en réalité été vendus et les recettes provenant de la vente peuvent donc à l'évidence être considérées comme faisant partie de la contribution propre. En outre, la Slovénie a apporté la preuve que les actifs restants étaient en voie d'être vendus et que leur valeur a été déterminée conformément aux évaluations externes, dont celle de l'AVAC dans le cas des avions (voir considérant 97).
Décision (UE) 2015/494 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/494
RattachementDécision (UE) 2015/494
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0494)
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